Historique
Texte legislatif
Relevé du 23 mars 1997 des dépenses des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, par département, financés en 1996 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 3 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifié par l'article 51 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (chapitre 47-15, article 40 du budget de l'Etat)
Vu le texte :
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Auteur(s) :
DGS (Direction générale de la santé) ;
Ministère du travail et des affaires sociales
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
TASP9730030X
Date de Signature :
23/03/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°97/7 du 23 mars 1997, pp. 135-137
Résumé :
EXTRAIT
Ce relevé ne comprend que les dotations globales attribuées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour des structures spécifiques en vous rappelant que, depuis le 1er janvier 1989, les dépenses liées au remboursement des frais de sevrages hospitaliers sont financées sur le chapitre 47-15, article 10, du budget de l'Etat.
Enveloppe départementales 1996, Chapitre 48-15/40. [...]
Total = 590 829 086 F
Ce relevé ne comprend que les dotations globales attribuées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour des structures spécifiques en vous rappelant que, depuis le 1er janvier 1989, les dépenses liées au remboursement des frais de sevrages hospitaliers sont financées sur le chapitre 47-15, article 10, du budget de l'Etat.
Enveloppe départementales 1996, Chapitre 48-15/40. [...]
Total = 590 829 086 F
Exemplaires
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| aucun exemplaire |