Historique
Rapport
Bilan de l'application de la circulaire du 28 avril 1995 concernant l'harmonisation des pratiques relatives à l'injonction thérapeutique : synthèse et analyse des rapports des parquets
(The April 28 of 1995 circular implementation assessment: harmonization of practices concerning mandated treatment. Synthesis and analysis of the public prosecutor's department)
Auteur(s) :
SAGANT, V.
Année
1997
Page(s) :
95 p.
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : Ministère de la Justice
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
INJONCTION THERAPEUTIQUE
;
JUSTICE
;
MAGISTRAT
;
USAGER
;
MINEUR
;
DISPOSITIF DE SOIN
;
EVALUATION
Thésaurus géographique
FRANCE
Résumé :
La circulaire d'avril 1995 visait à relancer et harmoniser les pratiques de l'injonction thérapeutique, ainsi que de l'ensemble des procédures alternatives aux poursuites qui peuvent être envisagées pour répondre à un fait d'usage de produits stupéfiants. Il a paru au Ministère de la Justice de dresser le bilan de l'application de cette circulaire. L'ensemble des procureurs généraux a donc été interrogé sur l'action des parquets de leur ressort et l'efficacité du travail effectué avec les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales. Certains parquets généraux ont transmis les rapports élaborés par les parquets de leur ressort, d'autres en ont fait la synthèse ou y ont ajoutés leurs propres appréciations. Ce bilan a été élaboré à la lecture de ces documents et en propose une analyse qui a trait aux observations formulées par les magistrats sur, entre autres, les signalements, l'orientation des procédures, les types d'usagers visés, l'enquête sociale, la diversification des réponses, les expériences réussies, les modalités du suivi de l'injonction.
Ce bilan a permis de constater une nette amélioration de l'articulation entre autorités judiciaires d'une part et sanitaires et sociales d'autre part. Il a par ailleurs relevé une assez grande hétérogénéité des pratiques sur le territoire national et la nécessité de compléter le panel des réponses judiciaires possibles.
Ce bilan a permis de constater une nette amélioration de l'articulation entre autorités judiciaires d'une part et sanitaires et sociales d'autre part. Il a par ailleurs relevé une assez grande hétérogénéité des pratiques sur le territoire national et la nécessité de compléter le panel des réponses judiciaires possibles.
Affiliation :
Minist. Justice, Direction Criminelles Grâces, 13 Pl. Vendôme, 75042 Paris Cedex
France
France