Historique
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Ministère de la justice et des libertés ;
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Ministère de la culture et de la communication ;
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Ministère des sports ;
N. SARKOZY ;
F. FILLON ;
M. MERCIER ;
X. BERTRAND ;
L. CHATEL ;
V. PÉCRESSE ;
F. MITTERRAND ;
L. WAUQUIEZ ;
D. DOUILLET
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2012
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 7. - I. ― Les deuxième et dernier alinéas du I de l'article 32 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont supprimés.
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