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Nouveau code pénal : l'application et l'exécution des peines
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Livre

Nouveau code pénal : l'application et l'exécution des peines

Année 1994
Page(s) : 83 p.
Langue(s) : Français
Éditeur(s) : Paris : Ministère de la Justice
Collection : Travaux & Documents, N°46
Domaine : Hors addiction / No addiction
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
DROIT PENAL ; SANCTION PENALE ; LEGISLATION
Thésaurus géographique
FRANCE

Note générale :

Paris, Ministère de la Justice, 1994, (Coll. Travaux & Documents, N°46), 83 p.

Affiliation :

France. France.
Cote : L00095

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75700 PARIS

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