Historique
Ministère de la santé publique et de la population ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des finances et des affaires économiques ;
Ministere de la defense nationale et des forces armées ;
Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ;
E. FAURE ;
B. LAFAY ;
R. SCHUMAN ;
M. BOURGES-MAUNOURY ;
P. PFLIMLIN ;
P. KOENIG ;
E. CORNIGLION-MOLINIER ;
J. GILBERT-JULES
|
1955
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 1er. - Lorsqu'il semble qu'un crime, un délit ou un accident de la circulation suivi de mort ou de blessure a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire[...]
