Historique
Ministère des affaires étrangères et européennes ;
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
N. SARKOZY ;
F. FILLON ;
A. JUPPÉ ;
M. ALLIOT-MARIE ;
P. PAVLOPOULOS
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2011
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 1er. - Les Parties coopèrent en matière de sécurité intérieure et s'accordent une assistance mutuelle dans les domaines suivants :
1. La lutte contre le terrorisme.
2. La lutte contre la criminalité organisée.
3. La lutte contre[...]
