Historique
Bulletin de Périodique
Questions Pénales , Vol.15, n°5 - Décembre 2002 - Les livraisons surveillées de stupéfiants : légaliser pour mieux contrôler ?
Auteur(s) :
LEVY, R.
Paru le :
01/12/2002
Année
2002
Page(s) :
4 p.
Langue(s) :
Français
Refs biblio. :
1
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
TRAITE INTERNATIONAL
;
TRAFIC
;
CONTROLE DES STUPEFIANTS
;
METHODE D'INVESTIGATION
;
LEGISLATION
Résumé :
La loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants a autorisé, dans certaines conditions, les policiers, gendarmes et douaniers à surveiller un transport de stupéfiants, de produits et de matériels utilisés dans la production de ceux-ci, et de fonds tirés de cette activité, c'est-à-dire à différer leur intervention contre les trafiquants jusqu'au moment jugé le plus opportun, afin de permettre l'identification et l'arrestation des commanditaires ou destinataires du trafic et non pas seulement des convoyeurs. Elle fixe également les conditions dans lesquelles ils peuvent, aux mêmes fins, aller au-delà de cette simple surveillance et participer dans une certaine mesure à cette activité illicite, en infiltrant les réseaux. A l'origine de cette loi, on trouve à la fois des raisons conjoncturelles et des raisons structurelles. Cette réforme s'inscrit en effet dans un mouvement international de grande ampleur, impulsé en grande partie par les Etats-Unis et sanctionné par plusieurs traités internationaux, mais surtout, elle renvoie au rapport de forces qui s'est établi entre d'une part, les institutions policières traditionnelles (police et gendarmerie), les douanes - ainsi que leurs ministères de tutelle respectifs - et, de l'autre le ministère de la Justice, dans le contexte de l'unification européenne. (Résumé d'auteur.)
Affiliation :
CESDIP, Guyancourt, France