Historique
Texte legislatif
Instruction n°4.461/SG du 13 février 1997 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville, à la politique de prévention de la délinquance en milieu urbain et de lutte contre l'insécurité ; Plans départementaux de prévention de la délinquance
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
JUPPÉ, A.
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
4.461/SG
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
Date de Signature :
13/02/1997
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
le pacte de relance pour la ville prévoit l'élaboration de plans départementaux de prévention de la délinquance destinés à renforcer les actions soutenues par l'Etat vers les jeunes en difficulté et à coordonner les financements de l'Etat, des départements et des communes. Les moyens financiers délégués aux préfets seront orientés prioritairement vers les jeunes en difficultés. [...]
le pacte de relance pour la ville prévoit l'élaboration de plans départementaux de prévention de la délinquance destinés à renforcer les actions soutenues par l'Etat vers les jeunes en difficulté et à coordonner les financements de l'Etat, des départements et des communes. Les moyens financiers délégués aux préfets seront orientés prioritairement vers les jeunes en difficultés. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |