Historique
![Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 2]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_67541.webp?v=1771253626)
Présidence de la République ;
Ministère de la défense, et des anciens combattants ;
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Ministère de la justice et des libertés ;
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
N. SARKOZY ;
F. FILLON ;
G. LONGUET ;
N. KOSCIUSKO-MORIZET ;
M. MERCIER ;
C. GUÉANT ;
C. LAGARDE ;
F. BAROIN
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2011
Texte legislatif
Texte legislatif
Afin de constater le délit de commercialisation de produits contrefaisants et d'identifier ses auteurs, Cyberdouane peut notamment recourir à la procédure dite du "coup d'achat". Introduite dans le code des douanes par la loi du 14 mars 2011 (LO[...]
