Historique
Texte legislatif
Instruction interministérielle du 6 février 1997 relative à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en haute mer
Vu le texte :
- Décret n°91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989
- Décret n°95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MOINARD, M. ;
CHAUSSENDE, J. L. ;
BREUIL, P. ;
GUÉANT, C. ;
DE VEYRINAS, F.
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
PRMX9701875J
Date de Signature :
06/02/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Outre-Mer
Note de contenu :
Annexe 1 : Tableau synthétique des procédures
Annexe 2 : Coordonnées des permanences
Annexe 2 : Coordonnées des permanences
Résumé :
EXTRAIT
L'article 17 de la Convention des Nations-Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes prévoit une coopération des Etats pour mettre fin au trafic illicite par mer en conformité avec le droit international de la mer. [...]
En France métropolitaine, le ministère des affaires étrangères (Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) est l'autorité désignée pour exercer les compétences prévues aux paragraphes 2. 3. et 7 de l'article 17 suscité ; il prend immédiatement contact avec le préfet maritime concerné. [...]
Dès réception d'une demande d'autorisation d'intervention concernant un navire français, l'autorité compétente interroge la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) sur la validité du port du port du pavillon français, l'authenticité de l'acte de francisation et l'exactitude de l'immatriculation et en informe l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS). [...]
L'article 17 de la Convention des Nations-Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes prévoit une coopération des Etats pour mettre fin au trafic illicite par mer en conformité avec le droit international de la mer. [...]
En France métropolitaine, le ministère des affaires étrangères (Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) est l'autorité désignée pour exercer les compétences prévues aux paragraphes 2. 3. et 7 de l'article 17 suscité ; il prend immédiatement contact avec le préfet maritime concerné. [...]
Dès réception d'une demande d'autorisation d'intervention concernant un navire français, l'autorité compétente interroge la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) sur la validité du port du port du pavillon français, l'authenticité de l'acte de francisation et l'exactitude de l'immatriculation et en informe l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS). [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |