Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 97-01/E6 du 2 janvier 1997 relative au renforcement des plans départementaux de sécurité
Vu le texte :
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
- Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire
- Circulaire du 9 septembre 1993 relative à la mise en place de plans départementaux de sécurité
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
TOUBON, J. ;
MILLON, C. ;
DEBRÉ, J. L. ;
ARTHUIS, J.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-01
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
JUSD97300001C
Date de Signature :
02/01/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
Non publiée au JO.
Autre référence : Circulaire PN/CAB n°97-457 du ministère de l'Intérieur, NOR INTC9700006C.
Autre référence : Circulaire PN/CAB n°97-457 du ministère de l'Intérieur, NOR INTC9700006C.
Résumé :
Cette circulaire précise et enrichie le cadre de travail élaboré par la circulaire du 9 septembre 1993 afin de parvenir à une plus grande efficacité des plans départementaux de sécurité. Les priorités nationales sont désormais les suivantes (sans ordre préférentiel) :
- la lutte contre les violences urbaines,
- la lutte contre les trafics de stupéfiants, ,
- la lutte contre la petite et la moyenne délinquance, y compris dans ses aspects économiques et financiers,
- la lutte contre l'immigration irrégulière et contre le travail clandestin,
- la lutte contre les exactions commises à l'occasion de troubles à l'ordre public,
- la lutte contre la violence scolaires.
- la lutte contre les violences urbaines,
- la lutte contre les trafics de stupéfiants, ,
- la lutte contre la petite et la moyenne délinquance, y compris dans ses aspects économiques et financiers,
- la lutte contre l'immigration irrégulière et contre le travail clandestin,
- la lutte contre les exactions commises à l'occasion de troubles à l'ordre public,
- la lutte contre la violence scolaires.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |