Historique
Texte legislatif
Avis du 14 décembre 1996 aux exportateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
BUDD9670792V
Date de Signature :
14/12/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°291 du 14 décembre 1996, p. 18391
Résumé :
L'avis aux exportateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes publié au JO du 6 décembre 1994 est abrogé et remplacé par celui publié au JO du 14 décembre 1996.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |