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Cadre législatif : la loi de 1970
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Article de Périodique

Cadre législatif : la loi de 1970 (1988)

(Legislative context: the law of 1970)
Auteur(s) : BALIQUE, M. H.
Dans : Cahiers Statistiques Solidarité Santé (n°15, 1988)
Année 1988
Page(s) : 15-19
Langue(s) : Français
Refs biblio. : 2
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION ; LOI DE 1970 ; USAGER ; TRAFIC ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; REPRESSION ; ETHIQUE
Thésaurus géographique
FRANCE

Note générale :

Cahiers Statistiques Solidarité Santé, 1988, (15), 15-19

Résumé :

La loi de 1970 distinguant le trafiquant de stupéfiants du simple usager, permet la substitution de la répression pénale par un traitement médical et pose un dilemme entre la protection publique et le droit de chaque individu.

Affiliation :

Serv. Stat. Etud. Syst. Information, Minist. Solidarité, Santé, Protection Sociale, 1 Pl. Fontenoy, 75700 Paris cedex
France. France.

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