Historique
Direction de l'administration générale et de l'équipement ;
Ministère de la Justice ;
C. LECOMTE
|
2002
Rapport
Rapport
La procédure
- Les condamnations prononcées en 2000 sont en baisse de 1 % par rapport à 1999.
- Le délai moyen de procédure est stable devant presque toutes les juridictions, à l’exception des tribunaux pour enfants (+0,3 mois), et des tribun[...]
