Historique
Texte legislatif
Décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle
Vu le texte :
- Directive européenne n°92/109/CEE du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Réglement (CEE) n°3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Modifié par :
- Décret n°2001-448 du 25 mai 2001 modifiant le décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2001)
- Décret n°2003-26 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2003)
Est référencé par :
- Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes / Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (1996)
- Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes / Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (1996)
- Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1998)
- Décret n°2004-150 du 13 février 2004 modifiant le décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2004)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-1060
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INDD9600698D
Date de Signature :
05/12/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°287 du 10 décembre 1996, p.18016 ; BO Santé n°96/50 du 11 janvier 1997, p.151-154
Note de contenu :
Annexe : Substances répertoriées en 1ère, 2ème et 3ème catégorie
Résumé :
EXTRAIT
Art.1er. - La liste des substances, regroupées en trois catégories, prévue à l'article 1er de la loi du 19 juin 1996 figure en annexe du présent décret. Elles sont appelées respectivement "les substances de 1re, 2e et 3e catégorie".
Art.1er. - La liste des substances, regroupées en trois catégories, prévue à l'article 1er de la loi du 19 juin 1996 figure en annexe du présent décret. Elles sont appelées respectivement "les substances de 1re, 2e et 3e catégorie".
Exemplaires
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| aucun exemplaire |