Historique
Texte legislatif
Arrêté du 28 novembre 1996 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants par les médecins
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère du travail et des affaires sociales ;
GAYMARD, H.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
TASP9624289A
Date de Signature :
28/11/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°289 du 12 décembre 1996, pp. 18187-18188 ; BO Santé n°96/50 du 11 janvier 1997, pp. 163-167
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le carnet prévu à l'article R. 5212 pour la prescription des stupéfiants par les médecins, quel que soit leur mode d'exercice, doit présenter les caractéristiques suivantes :
a) Il doit être conforme aux exigences suivantes :
- couleur : blanche ;
- dimensions : 21 x 10 cm ;
- chaque carnet comportera une couverture cartonnée avec un rabat, trente ordonnances autocopiantes accompagnées chacune de deux feuillets, et un formulaire de renouvellement ;
- le papier de l'ordonnance et de la souche comportera en filigrane un caractère vertical visible par transparence.
b) Sur chaque ordonnance seront apposés en rouge le cachet de l'ordre des médecins concerné et le numéro d'inscription à l'ordre du praticien, le numéro du département de délivrance du carnet ou le cachet du ministre de la défense [...].
Art. 1er. - Le carnet prévu à l'article R. 5212 pour la prescription des stupéfiants par les médecins, quel que soit leur mode d'exercice, doit présenter les caractéristiques suivantes :
a) Il doit être conforme aux exigences suivantes :
- couleur : blanche ;
- dimensions : 21 x 10 cm ;
- chaque carnet comportera une couverture cartonnée avec un rabat, trente ordonnances autocopiantes accompagnées chacune de deux feuillets, et un formulaire de renouvellement ;
- le papier de l'ordonnance et de la souche comportera en filigrane un caractère vertical visible par transparence.
b) Sur chaque ordonnance seront apposés en rouge le cachet de l'ordre des médecins concerné et le numéro d'inscription à l'ordre du praticien, le numéro du département de délivrance du carnet ou le cachet du ministre de la défense [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |