Historique
Texte legislatif
Avis du 20 novembre 1996 aux exportateurs de produits psychotropes (convention de Vienne de 1971)
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère du travail et des affaires sociales
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
TASM9623924V
Date de Signature :
20/11/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°270 du 20 novembre 1996, p. 16943 ; BO Santé n°96/47 du 11 décembre 1996, p. 79
Résumé :
EXTRAIT
[...] les exportateurs sont avisés que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a interdit l'importation de la substance psychotrope suivante, inscrite au tableau III de la convention de 1971, de ses sels et de ses préparations : flunitrazépam.
Toutefois, les exportations restent possibles dans les conditions suivantes :
- établissement d'un permis spécial émanant des autorités du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ;
- transmission de ce permis à l'unité Stupéfiants et psychotropes de l'Agence du médicament qui, au vu de cette pièce, établira un document autorisant l'envoi.
[...] les exportateurs sont avisés que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a interdit l'importation de la substance psychotrope suivante, inscrite au tableau III de la convention de 1971, de ses sels et de ses préparations : flunitrazépam.
Toutefois, les exportations restent possibles dans les conditions suivantes :
- établissement d'un permis spécial émanant des autorités du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ;
- transmission de ce permis à l'unité Stupéfiants et psychotropes de l'Agence du médicament qui, au vu de cette pièce, établira un document autorisant l'envoi.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |