Les consommateurs de drogues et la législation au sein de l'UE : un équilibre entre sanction et traitement (2002)

FRANÇAIS :
Ce bref dossier présente de manière synthétique les aspects cruciaux du sort réservé aux consommateurs de drogue par la législation actuelle des États membres et les tendances qui apparaissent. Il indique également des sources d'information complémentaires. L'OEDT considère que les points suivants pourraient former la base de futures réflexions politiques. La philosophie sous-jacente de la convention de 1988 des Nations unies, le fait quelle préconise de qualifier d'infraction criminelle la détention de drogues pour usage personnel, est davantage inspirée par la volonté de renforcer la lutte contre le trafic international de la drogue que par le souci de criminaliser les consommateurs de drogue. Bien que la législation relative aux drogues varie au sein de l'UE, l'inclinaison récente des États membres est de l'harmoniser avec la pratique policière et de poursuites. Cela contribue à renforcer la crédibilité de la législation. L'action policière dans le domaine des drogues doit être axée en premier lieu sur les cas les plus néfastes de criminalité liée à la drogue. Dans les cas d'usage ou de détention de drogues, la plupart des États membres ont mis en place des mécanismes visant à éviter les sanctions pénales à une proportion importante des consommateurs arrêtés. Il ressort des recherches que, lorsqu'un consommateur arrêté est dépendant, sa prise en charge thérapeutique peut avoir des effets positifs sur les plans social, sanitaire et de la réduction de la criminalité. Une coopération étroite entre organismes judiciaires et sanitaires est recommandée pour garantir la gestion efficace des initiatives de prise en charge. (Extrait du document)
ENGLISH:
This briefing summarises key aspects of, and trends in, the way the law treats drug users in the EU today, and indicates primary sources for further information. The EMCDDA believes the following points could form the basis of future policy considerations. The underlying philosophy of the 1988 UN Convention, and its requirement to characterise possession of drugs for personal use as a criminal offence, relates more to strengthening the fight against international drug trafficking than to criminalising drug users. While drug laws vary across the EU, there is a recent trend by Member States to attempt to bring the law into line with police and prosecution practices. This serves to strengthen the credibility of the law. Effective police action in the field of drugs needs to be targeted primarily at the most harmful situations of drug-related crime. In the case of drug use or possession, most Member States have implemented mechanisms to divert a high proportion of arrested users away from criminal punishment. Where an arrested user is drug dependent, research indicates that diversion into treatment can produce significant health, social and crime-reduction benefits. Close cooperation between justice and health agencies is recommended to ensure the effective management of diversion initiatives. (Extract of the publication)