Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 96-24 F5 du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la coopération judiciaire franco-néerlandaise en matière de lutte contre la drogue
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
MOINARD, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-24
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD9630165C
Date de Signature :
25/10/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice du 25 octobre 1996, pp. 71-75 ; Circulaire non parue au JO
Note de contenu :
Annexe : Bilan de la mise en oeuvre des poursuites exercées sur dénonciations des autorités néerlandaises
Résumé :
EXTRAIT
Au titre des mesures relatives à la coopération judiciaire figure la décision d'améliorer le fonctionnement des procédures de dénonciation officielle entre les autorités compétentes françaises et néerlandaises dans le sens d'une plus grande rapidité et d'une efficacité accrue, afin qu'une réponse pénale puisse intervenir dans les meilleurs délais.
Le dispositif négocié, qui dans un premier temps doit être mis en oeuvre à compter du 1er novembre 1996 pour une durée probatoire de six mois, aménage des modalités propres à accélérer la transmission des dénonciations, dans le respect des normes existantes. Il est toutefois évident que l'efficacité de ce nouveau dispositif sera subordonnée à la rapidité de la mise en oeuvre de l'action publique par les parquets en charge du traitement de ces dénonciations.
Par ailleurs, les négociations ont arrêté le principe de réunions semestrielles entre les services centraux des ministères de la justice français et néerlandais. Ces réunions sont destinées à améliorer le suivi judiciaire des procédures intéressant les deux parties.
[...]
Il ne saurait être question pour la France de prendre en charge la totalité des poursuites d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises par ses ressortissants aux Pays-Bas. En pratique, ces procédures s'appliqueront aux ressortissants français interpellés dans le cadre d'une règlementation néerlandaise appelée « plan Victor ». Il s'agit là d'une règlementation en vertu de laquelle les ressortissants étrangers interpellés pour une série d'infractions, voire un comportement troublant l'ordre public, font l'objet d'un refoulement administratif (au poste de Rekkem dans le département du Nord pour les ressortissants français) à l'issue de la procédure dressée aux Pays-Bas à leur encontre.
[...]
En ce qui concerne les produits saisis, la procédure transmise par télécopie portera mention des vérifications effectuées par le service d'enquête de Rotterdam. L'original de la procédure comportera en outre le compte rendu de l'expertise effectuée par le laboratoire national scientifique de La Haye sur le produit saisi. La procédure néerlandaise prévoit en effet le recours systématique à cette expertise qui pourra s'avérer utile pour la procédure française, notamment dans l'hypothèse de contestation ultérieure sur la nature des produits saisis. [...]
Au titre des mesures relatives à la coopération judiciaire figure la décision d'améliorer le fonctionnement des procédures de dénonciation officielle entre les autorités compétentes françaises et néerlandaises dans le sens d'une plus grande rapidité et d'une efficacité accrue, afin qu'une réponse pénale puisse intervenir dans les meilleurs délais.
Le dispositif négocié, qui dans un premier temps doit être mis en oeuvre à compter du 1er novembre 1996 pour une durée probatoire de six mois, aménage des modalités propres à accélérer la transmission des dénonciations, dans le respect des normes existantes. Il est toutefois évident que l'efficacité de ce nouveau dispositif sera subordonnée à la rapidité de la mise en oeuvre de l'action publique par les parquets en charge du traitement de ces dénonciations.
Par ailleurs, les négociations ont arrêté le principe de réunions semestrielles entre les services centraux des ministères de la justice français et néerlandais. Ces réunions sont destinées à améliorer le suivi judiciaire des procédures intéressant les deux parties.
[...]
Il ne saurait être question pour la France de prendre en charge la totalité des poursuites d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises par ses ressortissants aux Pays-Bas. En pratique, ces procédures s'appliqueront aux ressortissants français interpellés dans le cadre d'une règlementation néerlandaise appelée « plan Victor ». Il s'agit là d'une règlementation en vertu de laquelle les ressortissants étrangers interpellés pour une série d'infractions, voire un comportement troublant l'ordre public, font l'objet d'un refoulement administratif (au poste de Rekkem dans le département du Nord pour les ressortissants français) à l'issue de la procédure dressée aux Pays-Bas à leur encontre.
[...]
En ce qui concerne les produits saisis, la procédure transmise par télécopie portera mention des vérifications effectuées par le service d'enquête de Rotterdam. L'original de la procédure comportera en outre le compte rendu de l'expertise effectuée par le laboratoire national scientifique de La Haye sur le produit saisi. La procédure néerlandaise prévoit en effet le recours systématique à cette expertise qui pourra s'avérer utile pour la procédure française, notamment dans l'hypothèse de contestation ultérieure sur la nature des produits saisis. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |