Auteur H HAVARD

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Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD | 2010
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1. - Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2009 à 0,1 % : I. - Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixé[...]

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Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD | 2011
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1. - Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe. [...] Le comptoir de vente des tabacs est directement acces[...]

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Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts

Ministère de l'économie et des finances ; H HAVARD | 2012
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1er I. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €. II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impô[...]

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Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Ministère de l'économie et des finances ; H HAVARD | 2012
Texte legislatif

Le présent arrêté fixe pour 2013 le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Le troisième contrat d'avenir des buralistes prévoit une augmentation de la remise nette de 0,4 point sur la dur[...]

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Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD | 2011
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1. - Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2010 à 1,5 % : I. - Le tarif du droit de consommation prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé pour 2012 à 872,13 €. II.[...]

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Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD | 2012
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - La revente de tabacs manufacturés est un service complémentaire à leur activité principale rendu, par les établissements revendeurs définis à l'article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, à leurs clients et usagers ain[...]

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Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD | 2010
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1er. - Les gérants de débits de tabac ordinaires sont soumis à une obligation de formation professionnelle selon les modalités suivantes : 1. Une formation initiale préalablement à leur entrée en fonction ; 2. Une formation co[...]

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Arrêté du 5 juillet 2011 relatif aux capsules représentatives de droits sur les alcools et boissons alcooliques

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD | 2011
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - L'article 54-0 D de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé : Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la couronne, la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéa[...]

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Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD | 2010
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat. [...] Le débitant est tenu : [...]

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