Historique
Texte legislatif
Circulaire PJJ 96-04 K2 du 16 septembre 1996 d'application de la loi n°96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Vu le texte :
- Circulaire CRIM 96-07/E1 du 22 mars 1996 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire
- Circulaire du 14 mai 1996 relative à la coopération entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur pour la prévention de la violence en milieu scolaire
- Loi n°96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- Circulaire PJJ 91-02 bis K2 du 15 octobre 1991 relative à la politique de protection judiciaire de la jeunesse et le rôle des parquets
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
TOUBON, J.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-04
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSF9650076C
Date de Signature :
16/09/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°63 de 1996, pp. 174-189
Résumé :
EXTRAIT
[...] le législateur a ainsi voulu mettre l'accent sur la nécessité, pour les magistrats de la jeunesse, de pouvoir disposer d'une information précise sur la situation personnelle et sur l'environnement familial et social du mineur. Cest également pour cette raison que le Service éducatif auprès du tribunal (SEAT) voit son rôle renforcé en matière d'enfance délinquante. Le substitut chargé spécialement des affaires de mineurs et le juge des enfants devront donc veiller, le premier à requérir, le second à ordonner, des mesures d'investigation approfondies dès que la situation du mineur le justifie. [...]
Le procureur de la République "peut donner instruction à un officier ou un agent de police judiciaire de notifier au mineur contre lequel il existe des charges suffisantes d'avoir commis un délit une convocation à comparaître devant le juge des enfants qui en est immédiatement avisé, aux fins d'application de l'article 8-1" (art. 5, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945). [...] Cette procédure est applicable à des faits de moindre gravité pour lesquels l'objectif est de leur apporter une réponse rapide et effective, de manière à pouvoir mettre en place, si besoin est, un véritable suivi éducatif du jeune délinquant. [...]
Applicable à l'encontre de mineurs ayant déjà fait l'objet de plusieurs procédures pénales et pour des faits d'une certaine gravité, [la comparution à délai rapproché] permet au procureur de la République, qui défère un mineur devant le juge des enfants pour sa mise en examen, de demander à ce magistrat de fixer l'audience de jugement, dans son cabinet ou devant le tribunal pour enfants, à délai rapproché, cest-à-dire dans un délai compris entre un et trois mois. [...] Les faits doivent être de nature correctionnelle (s'il s'agit de faits criminels ou d'une simple contravention de cinquième classe, la comparution à délai rapproché ne peut être utilisée) et ne nécessiter aucune investigation supplémentaire ; les investigations prévues par l'article 8 (celles concernant la personnalité et l'environnement familial du mineur) doivent avoir déjà été accomplies et être suffisantes. [...]
La deuxième modification importante apportée par la loi du 1er juillet 1996 réside dans la disparition de la condition d'âge minimal de seize ans pour la mise sous protection judiciaire (cf. art. 16 bis, alinéa 1 nouveau).
[...] le législateur a ainsi voulu mettre l'accent sur la nécessité, pour les magistrats de la jeunesse, de pouvoir disposer d'une information précise sur la situation personnelle et sur l'environnement familial et social du mineur. Cest également pour cette raison que le Service éducatif auprès du tribunal (SEAT) voit son rôle renforcé en matière d'enfance délinquante. Le substitut chargé spécialement des affaires de mineurs et le juge des enfants devront donc veiller, le premier à requérir, le second à ordonner, des mesures d'investigation approfondies dès que la situation du mineur le justifie. [...]
Le procureur de la République "peut donner instruction à un officier ou un agent de police judiciaire de notifier au mineur contre lequel il existe des charges suffisantes d'avoir commis un délit une convocation à comparaître devant le juge des enfants qui en est immédiatement avisé, aux fins d'application de l'article 8-1" (art. 5, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945). [...] Cette procédure est applicable à des faits de moindre gravité pour lesquels l'objectif est de leur apporter une réponse rapide et effective, de manière à pouvoir mettre en place, si besoin est, un véritable suivi éducatif du jeune délinquant. [...]
Applicable à l'encontre de mineurs ayant déjà fait l'objet de plusieurs procédures pénales et pour des faits d'une certaine gravité, [la comparution à délai rapproché] permet au procureur de la République, qui défère un mineur devant le juge des enfants pour sa mise en examen, de demander à ce magistrat de fixer l'audience de jugement, dans son cabinet ou devant le tribunal pour enfants, à délai rapproché, cest-à-dire dans un délai compris entre un et trois mois. [...] Les faits doivent être de nature correctionnelle (s'il s'agit de faits criminels ou d'une simple contravention de cinquième classe, la comparution à délai rapproché ne peut être utilisée) et ne nécessiter aucune investigation supplémentaire ; les investigations prévues par l'article 8 (celles concernant la personnalité et l'environnement familial du mineur) doivent avoir déjà été accomplies et être suffisantes. [...]
La deuxième modification importante apportée par la loi du 1er juillet 1996 réside dans la disparition de la condition d'âge minimal de seize ans pour la mise sous protection judiciaire (cf. art. 16 bis, alinéa 1 nouveau).
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |