Historique
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de la Justice ;
Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
P. MENDES-FRANCE ;
F. MITTERRAND ;
E. TEMPLE ;
R. BURON ;
A. MONTEIL ;
R. BILLERES
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1955
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 1er. - Il sera procédé, sous le nom de code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, à la codification des textes législatifs intéressant lesdites matières, par décret en conseil d'Etat [...]
