Auteur P. MENDES-FRANCE

  Tris disponibles Ajouter le résultat à votre sélection

  Affiner la recherche

Décret n°54-1152 du 13 novembre 1954 relatif à la limitation du degré alcoolique maximum de certaines boissons

Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; F. MITTERRAND ; G. DE BEAUMONT ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1954
Texte legislatif

Rétablissement de l'article 4 de la loi du 24/09/1941 : les degrés maxima des apéritifs sont ramenés à 18° pour les apéritifs à base de vin et à 30° pour les apéritifs à base d'alcool autres que les spiritueux anisés, le degré limite de ces dern[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°54-1153 du 13 novembre 1954 relatif à l'augmentation du droit de consommation sur l'alcool

Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1954
Texte legislatif

Modification de l'art. 403 du code général des impôts : création d'un droit de consommation sur les alcools pour les différentes catégories en dehors de l'allocation en franchise.

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°54-1156 du 13 novembre 1954 portant création d'un Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme

Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; A. MONTEIL ; R. BURON ; J. GILBERT-JULES | 1954
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé auprès de la présidence du conseil un organisme qui prend le titre de "Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme". Cet organisme a notamment pour mission de réunir tous les éléments d'information sur [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°55-161 du 1er février 1955 complétant la loi du 24 septembre 1941 contre l'alcoolisme en ce qui concerne les appareils automatiques distributeurs de boissons

Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de l'Intérieur ; P. MENDES-FRANCE ; A. MONTEIL ; F. MITTERRAND ; E. TEMPLE ; R. BURON ; H. ULVER ; J. J. JUGLAS ; P. MONIN ; J. GILBERT-JULES | 1955
Texte legislatif

EXTRAIT Au moment où l'on se préoccupe de lutter contre le développement de l'alcoolisme, l'emploi en France d'appareils distributeurs de boissons à fonctionnement entièrement automatique, tant pour le payement que pour la livraison, risque de [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°55-164 du 1er février 1955 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, de certaines dispositions relatives aux débits de boissons

Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; F. MITTERRAND ; R. BURON ; E. TEMPLE ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1955
Texte legislatif

Application de la législation anti-alcoolique dans les 4 départements d'outre-mer

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°55-165 du 1er février 1955 tendant à l'abrogation de l'article 29 de la loi du 24 septembre 1941 [suppression de la commission permanente interministérielle de lutte contre l'alcoolisme]

Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; P. MENDES-FRANCE ; A. MONTEIL ; E. TEMPLE ; R. BURON | 1955
Texte legislatif

Les attributions de la commission permanente (créée par la loi du 24/09/1941) ont été transférées au Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme (créé par le décret 54-1156).

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°55-166 du 1 février 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme

Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; F. MITTERRAND ; E. TEMPLE ; R. BURON ; A. MONTEIL ; R. BILLERES | 1955
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Il sera procédé, sous le nom de code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, à la codification des textes législatifs intéressant lesdites matières, par décret en conseil d'Etat [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°55-167 du 1er février 1955 portant aménagement de la réglementation des débits de boissons en vue d'en faciliter la codification

Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; F. MITTERRAND ; E. TEMPLE ; R. BURON ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1955
Texte legislatif

Retouches de détail à la réglementation existante avant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme.

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique