Auteur Ministère des finances, des affaires économiques et du plan

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Décret n°54-1152 du 13 novembre 1954 relatif à la limitation du degré alcoolique maximum de certaines boissons

Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; F. MITTERRAND ; G. DE BEAUMONT ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1954
Texte legislatif

Rétablissement de l'article 4 de la loi du 24/09/1941 : les degrés maxima des apéritifs sont ramenés à 18° pour les apéritifs à base de vin et à 30° pour les apéritifs à base d'alcool autres que les spiritueux anisés, le degré limite de ces dern[...]

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Décret n°54-1153 du 13 novembre 1954 relatif à l'augmentation du droit de consommation sur l'alcool

Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1954
Texte legislatif

Modification de l'art. 403 du code général des impôts : création d'un droit de consommation sur les alcools pour les différentes catégories en dehors de l'allocation en franchise.

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Décret n°54-1156 du 13 novembre 1954 portant création d'un Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme

Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; A. MONTEIL ; R. BURON ; J. GILBERT-JULES | 1954
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé auprès de la présidence du conseil un organisme qui prend le titre de "Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme". Cet organisme a notamment pour mission de réunir tous les éléments d'information sur [...]

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Décret n°55-164 du 1er février 1955 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, de certaines dispositions relatives aux débits de boissons

Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; F. MITTERRAND ; R. BURON ; E. TEMPLE ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1955
Texte legislatif

Application de la législation anti-alcoolique dans les 4 départements d'outre-mer

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Décret n°55-165 du 1er février 1955 tendant à l'abrogation de l'article 29 de la loi du 24 septembre 1941 [suppression de la commission permanente interministérielle de lutte contre l'alcoolisme]

Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; P. MENDES-FRANCE ; A. MONTEIL ; E. TEMPLE ; R. BURON | 1955
Texte legislatif

Les attributions de la commission permanente (créée par la loi du 24/09/1941) ont été transférées au Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme (créé par le décret 54-1156).

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Décret n°55-166 du 1 février 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme

Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; F. MITTERRAND ; E. TEMPLE ; R. BURON ; A. MONTEIL ; R. BILLERES | 1955
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Il sera procédé, sous le nom de code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, à la codification des textes législatifs intéressant lesdites matières, par décret en conseil d'Etat [...]

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Décret n°55-167 du 1er février 1955 portant aménagement de la réglementation des débits de boissons en vue d'en faciliter la codification

Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; F. MITTERRAND ; E. TEMPLE ; R. BURON ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1955
Texte legislatif

Retouches de détail à la réglementation existante avant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme.

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