Auteur L. LE MESLE

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Note CRIM 97-01/E5 du 30 mai 1997 relative aux contrats de ville du XIème plan : circulaire interministérielle relative au Fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville (FIV) pour 1997

Ministère de la Justice ; L. LE MESLE | 1997
Texte legislatif

EXTRAIT Pour assurer une meilleure "justice de proximité" et conformément aux orientations de la circulaire concernant la prévention de la délinquance en milieu urbain et les plans départementaux de prévention la délinquance du 13 février 1997,[...]

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