Historique
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des finances et des affaires économiques ;
Ministère de l'agriculture ;
Ministère de la France d'outre-mer ;
Ministère du travail et de la sécurité sociale ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
COTY R. ;
J. LANIEL ;
P. RIBEYRE ;
L. MARTINAUD-DEPLAT ;
E. FAURE ;
R. HOUBET ;
L. JACQUINOT ;
P. BACON ;
P. COSTE-FLORET
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1954
Texte legislatif
Texte legislatif
Le but direct de la loi est de protéger la société et la famille contre les alcooliques dangereux avant l'accomplissement de l'acte délictuel qu'ils risquent de commettre. Le but indirect est de profiter des mesures de protection mises en oeuvre[...]
