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Options for the preparation of an international framework convention and related protocols for tobacco control
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Rapport

Options for the preparation of an international framework convention and related protocols for tobacco control : Public health and international law considerations

Auteur(s) : LE GRESLEY, E. ; OMS / WHO (Organisation mondiale de la santé / World Health Organization)
Année 1997
Page(s) : 22 p.
Langue(s) : Anglais
Éditeur(s) : Genève : OMS / WHO
Refs biblio. : 71
Domaine : Tabac / e-cigarette
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
TABAC ; LEGISLATION ; TRAITE INTERNATIONAL ; PUBLICITE ; TAXE ; ECONOMIE ; REGLEMENTATION

Résumé :

The World Health Oragnization has endorsed a comprehensive approach to tobacco control and experience from many countries has shown the necessity of this approach. To be effective, a tobacco control treaty may hae to be similarly comprehensive. Consequently, protocols addressing a wide range of different social, economic and legal issues are discussed. Specifically considered are protocols dealing with: product content and design; advertising, promotion and sales; package design and labelling, taxation and pricing; smuggling; cooperation and information sharing; tobacco exports; and the role of tobacco in the public sector.

Affiliation :

Suisse. Switzerland.
Lien : http://apps.who.int/iris/handle/10665/63945
- voir aussi :
  • Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT) / OMS / WHO (2003, révisée en 2004, 2005)

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