Historique
![Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_63865.webp?v=1776261808)
Ministère des affaires étrangères ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
Ministère de la France d'outre-mer ;
V. AURIOL ;
R. PLEVEN ;
R. SCHUMAN ;
J. LETOURNEAU ;
C. BRUNE ;
P. RIBEYRE ;
A. COLIN ;
L. JACQUINOT
|
1951
Texte legislatif
Texte legislatif
Protocole de Paris du 19 novembre 1948
