Historique
Premier ministre ;
Ministère de la Justice ;
Ministère des affaires étrangères ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de l'économie et des finances ;
Ministère de l'éducation nationale ;
Ministère de l'équipement et du logement ;
Ministère des transports ;
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
G. POMPIDOU ;
J. CHABAN-DELMAS ;
M. DEBRE ;
R. PLEVEN ;
M. SCHUMANN ;
R. MARCELLIN ;
V. GISCARD D'ESTAING ;
O. GUICHARD ;
A. BETTENCOURT ;
F. ORTOLI ;
A. CHALANDON ;
R. GALLEY ;
J. CHAMANT ;
R. BOULIN
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1972
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. Il prend les décisions qu'impliq[...]
