Auteur G. VERHEUGEN

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Règlement (CE) n°1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers

Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ; G. VERHEUGEN | 2005
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1er. - Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (CE) n°273/2004 et (CE) n°111/2005 en ce qui concerne la personne responsable, l'agrément et l'enregistrement des opérateurs, la communication d'info[...]

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