L'obligation de soins : une pratique ambiguë (1999)

FRANÇAIS :
L'obligation de soins cherche à résoudre un problème de santé publique par le biais du système pénal. En matière de lutte contre la toxicomanie, la loi du 31 décembre 1970 crée différentes obligations de soins auxquelles peuvent être soumis les usagers de stupéfiants. La confrontation des attentes des deux institutions concernées, ministères de la Santé et de la Justice, montre la difficulté de la mise en oeuvre d'une telle politique et explique qu'elle soit toujours restée théorique. Les objectifs assignés à ces obligations de soins ont été réorientés à de multiples reprises depuis 1970, de même que les populations visées, mais sur un mode de gestion administrative, sans intervention du législateur. La contamination de la population toxicomane par les virus du sida et par les hépatites, et l'identification des usagers de drogues par voie intraveineuse comme groupe à risques pouvant répandre l'épidémie à la population générale, ont réactualisé la question des obligations de soins dans le nouveau contexte de la réduction des risques. Dans ce retour à une préoccupation de santé publique, on est frappé de constater que les magistrats recourent de plus en plus aux mesures de droit commun au détriment des dispositions de la loi de 1970. (Résumé de la revue)
ENGLISH:
The duty of care tries to resolve a public health problem through penal means. In relation to the war against drugs, the law of 31 December 1970 created different obligations to care in relation to drug users. The confrontation to be seen in meetings between those from the two institutions involved, the Ministry of Health and the Ministry of Justice, shows the difficulty of putting into practice this kind of policy and shows why it continues to be a theoretical duty. The objectives of these duties of care have been changed numerous times since 1970, as have been the populations concerned, but always using administrative means, rather than having recourse to the legislature. The contamination of the drug addicted population by the AIDS virus and by hepatites and the identification of intravenous drug users as a risk group capable of spreading the epidemic into the general population has reactivated the question of the duty of care in a new context of risk reduction. However, in this return to a public health approach, it is noticeable that magistrates are recoiling more and more from using legal measures despite the provisions of the 1970 law.