Historique
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
R. DEBBASCH
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2006
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
L'interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d'enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doive[...]
