Auteur P. MARGOT-ROUGERIE

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Circulaire SG/SRH/SDDPRS/C n°2006-1007 du 18 décembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif à compter du 1er février 2007

Ministère de l'agriculture et de la pêche ; P. MARGOT-ROUGERIE | 2006
Texte legislatif

EXTRAIT Les connaissances scientifiques, notamment sur le tabagisme passif, ont progressé. La présence, dans les mêmes lieux, de fumeurs et de non-fumeurs ne peut plus être appréhendée comme un problème sociétal mais comme une question de santé[...]

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