Décret n°96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n°92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Modifie :

Abrogé par :

Auteur(s) : Ministère de l'emploi et de la solidarité

Sous-type de document : Décret / Decree

Domaine : Alcool / Alcohol

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Texte n° : 96-704

Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic

NOR : MESX9903572S

Date de Signature : 08/08/1996

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°120 du 27 mai 1999, p. 7814

Résumé :

Par décision n°182925 du 30 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret n°96-704 du 8 août 1996.

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