Historique
Ministère de la justice et des libertés ;
Ministère de la santé et des sports ;
N. SARKOZY ;
F. FILLON ;
M. ALLIOT-MARIE ;
R. BACHELOT-NARQUIN ;
J. M. BOCKEL
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2009
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Article 2. - Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et [...]
