Auteur F. FILLON

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Arrêté du 23 février 2012 portant report de crédits

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; V. PÉCRESSE | 2012
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1. - Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 18 772 368 € en autorisations d'engagement et de 10 027 137 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent[...]

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Circulaire du 3 décembre 2004 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à l'amélioration de la sécurité des établissements scolaires

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; F. FILLON ; D. DE VILLEPIN | 2004
Texte legislatif

EXTRAIT Nous avons signé le 4 octobre 2004 un protocole national d'accord dont l'objectif est d'améliorer la sécurité des établissements scolaires tant à l'intérieur qu'à leurs abords, par un renforcement de la coopération entre les différents [...]

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Circulaire n°5316/SG du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat

Premier ministre ; F. FILLON | 2008
Texte legislatif

EXTRAIT Les principes suivants ont été retenus : - le niveau régional est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l'Etat sur le territoire ; - le niveau départemental est chargé de la mise en oeuvre de ces politique[...]

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Circulaire n°5454/SG du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'Etat

Premier ministre ; F. FILLON | 2010
Texte legislatif

Enoncé des principes dont l'application conditionne la maîtrise des finances publiques : détermination des objectifs de politique publique assignés aux opérateurs de l'Etat, mise en place d'instruments du pilotage stratégique (contrat de perform[...]

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Circulaire n°5528/SG du 27 avril 2011 relative à la mise en oeuvre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) expérimentaux

Premier ministre ; F. FILLON | 2011
Texte legislatif

Rénovation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) expérimentaux avec l'intégration de nouveaux engagements sur les moyens de droit commun dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la sécurité.

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Décret du 18 décembre 2009 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

Premier ministre ; F. FILLON | 2009
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1. - Délégation permanente est donnée à : M. Etienne APAIRE, magistrat, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; M. Julien EMMANUELLI, médecin spécialiste, délégué de la mission inter[...]

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Décret du 29 août 2007 portant nomination du président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - M. Apaire (Etienne)

Premier ministre ; F. FILLON | 2007
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - M. Etienne Apaire, magistrat, est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], en remplacement de M. Didier Jayle, appelé à d'autres fonctions.

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Décret n°2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; F. FILLON | 2002
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1 [...] Il [le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité] est également compétent en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées et de lutte contre les exclusions et contre la toxicomanie [...]. [...]

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Décret n°2002-906 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; F. FILLON | 2002
Texte legislatif

EXTRAIT Article 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion [Mme Dominique Versini] dispose de la direction générale à l'action sociale [DGAS] [...] et de la mission interministér[...]

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Décret n°2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST]

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; J. P. RAFFARIN ; J. F. MATTEI ; F. FILLON | 2003
Texte legislatif

Ce décret fixe les nouvelles missions des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et leurs conditions minimales d'organisation et de fonctionnement. EXTRAIT Article 1. - Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant d[...]

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Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; J. P. RAFFARIN ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; D. PERBEN ; P. DOUSTE-BLAZY ; R. DUTREIL | 2004
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1er. - L'Institut national de police scientifique [INPS] créé par l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Il comprend les la[...]

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Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN ; M. ALLIOT-MARIE ; H. MORIN | 2007
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - La section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit : [...] 4° L'article R. 5126-5 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 51[...]

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Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive

Ministère de la Justice ; F. FILLON ; R. DATI | 2007
Texte legislatif

EXTRAIT Article 2. - Après l'article D. 48-5, il est inséré deux articles ainsi rédigés : Art. D. 48-5-1. - Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs[...]

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Décret n°2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ; F. FILLON ; C. LAGARDE ; R. DATI ; L. CHATEL | 2007
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - La fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites [...]

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Décret n°2007-1944 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2007

Premier ministre ; F. FILLON | 2007
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - Les annulations de crédits réalisées pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé a[...]

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