Historique
Texte legislatif
Circulaire n°69F389 du 15 mai 1979 fournissant le bilan statistique général de l'activité judiciaire en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour l'année 1977, établi à partir des renseignements fournis par l'ensemble des Procureurs Généraux
Vu le texte :
- Circulaire n°73-11 du 30 mars 1973 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970
- Circulaire n° 69F389 du 7 mars 1977 relative à l'usage de stupéfiants
- Circulaire n° 69F389 du 17 juillet 1976 relative à la synthèse des observations des procureurs généraux sur l'application de la loi du 31 décembre 1970 et la synthèse des renseignements statistiques relatifs à l'application de la loi du 31 décembre 1970
- Circulaire n°71-8 du 25 août 1971 : Prévention de la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage de stupéfiants.
- Circulaire n° 69F389 du 8 juillet 1975 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses
- Circulaire n° 69F389-III du 29 mai 1972 relative à l'usage illicite de stupéfiants, à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 et aux carnets individuels de fiches
Est référencé par :
- Circulaire n°69F389D et 80F180D du 15 février 1980 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1980)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
BETEILLE, R.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
69F389
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
15/05/1979
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Par ailleurs il est apparu souhaitable, pour tenir compte de certaines observations formulées à l'occasion des rapports annuels adressés en cette matière et des modifications législatives intervenues depuis 1970, de modifier le cadre statistique utilisé jusqu'à présent e l'améliorant et en le complétant. C'est ainsi qu'au rang des sanctions susceptibles d'être prononcées, il a semblé nécessaire d'ajouter la dispense de peine et la mesure éducative ordonnée par le Juge des enfants, que certains Parquets généraux et Parquets faisaient déjà figurer spontanément dans leurs statistiques. Vous trouverez ci-joint ce nouveau document, qui remplace celui qui vous avait été adressé par la circulaire du 8 juillet 1975, et auquel il conviendra désormais de se référer.
Par ailleurs il est apparu souhaitable, pour tenir compte de certaines observations formulées à l'occasion des rapports annuels adressés en cette matière et des modifications législatives intervenues depuis 1970, de modifier le cadre statistique utilisé jusqu'à présent e l'améliorant et en le complétant. C'est ainsi qu'au rang des sanctions susceptibles d'être prononcées, il a semblé nécessaire d'ajouter la dispense de peine et la mesure éducative ordonnée par le Juge des enfants, que certains Parquets généraux et Parquets faisaient déjà figurer spontanément dans leurs statistiques. Vous trouverez ci-joint ce nouveau document, qui remplace celui qui vous avait été adressé par la circulaire du 8 juillet 1975, et auquel il conviendra désormais de se référer.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |