Les obligations de soins aux toxicomanes : cadre législatif, évolution réglementaire et statistique (1997)

FRANÇAIS :
Un rappel des modifications réglementaires intervenues depuis le vote de la loi du 31 décembre 1970 prohibant l'usage de substances illicites est présenté pour dresser un panorama des différentes obligations de soins aux toxicomanes. Leur mise en oeuvre a fait les premières années l'objet d'un comptage statistique détaillé permettant de mesurer la place respective de chacune de ces obligations de soins mais a peu à peu été abandonné, en particulier au niveau des statistiques judicaires. Les séries disponibles sont ainsi fragmentées et les comparaisons entre les différentes sources se heurtent à des problèmes de définition. Les données recueillies de 1969 environ à 1993, montrent que les alternatives sanitaires proposées sont très loin de suivre le développement de l'usage des stupéfiants que traduisent les statistiques policières et judiciaires. Les disparités dans l'offre de ces alternatives restent très fortes, tant au niveau quantitatif sur un plan régional qu'au niveau qualitatif, le contexte législatif et réglementaire étant en lui-même une source de disparité dans la mise en oeuvre de ces mesures. (Résumé de l'auteur)
ENGLISH :
To gain a comprehensive understanding of the different forms of compulsory treatment of drug addicts, a review of the evolution of the regulations since the adoption on December 31, 1970 of the law prohibiting the use of illicit substances is given. Initially, the compilation of detailed statistics concerning implementation of these regulations allowed comparisons between the various forms of compulsory treatment. However this was gradually abandoned, particulartly with regard to judicial statistics. Thus, the available series are fragmented and comparisons based on different sources run up against problems with definitions. The data collected from about 1969 to 1993, show that the proposed treatment alternatives are far from keeping up with the evolution of narcotics use evidenced in police and judicial statistics. Disparities in the availability of these alternatives remain very substantial, both in quantitative terms at the regional level and in qualitative terms, as the highly discretionary legal and regulatory context is in itself a source of disparity in the implementation of these measures. (Authors' abstract)