Le contentieux de l'usage de stupéfiants (1999)

FRANÇAIS :
Le contentieux de l'usage de stupéfiants fait l'objet d'une jurisprudence relativement abondante devant les juridictions pénales ou administratives. Le plus souvent, cette infraction est associée à d'autres, en particulier des faits de trafic. En particulier, le législateur français ne prévoit pas l'hypothèse d'une détention -acte nécessaire à l'usage- en vue de la consommaiton. Les juridictions du second degré s'attachent donc à bien distinguer le simple usage et éventuellement la détention nécessaire à cet usage des faits de trafic. Outre les sanctions pénales, l'usage de stupéfiants implique des sanctions douanières, confiscation et amende, des sanctions administratives, comme les fermetures d'établissement où sont commis les faits, voire disciplinaires dans certaines professions. La preuve de l'usage de stupéfiants peut se faire par tous moyens, ce que montre également la jurisprudence, par un contentieux concernant les perquisitions et saisies. Enfin, le contentieux concerne également les sanctions de l'usage de stupéfiants, en particulier sur le point de savoir dans quelles circonstances le fait de se soumettre à des soins éteint l'action publique ou dispense de peine. (Résumé d'auteur.)
ENGLISH :
Litigable questions related to drug use are subject to an abundant jurisprudence in front of both penal and administrative instances. Often, this offence is associated with others, especially trafficking. French legislation does not presume detention -necessary action in fact- in light of drug use. Second level jurisdiction distinguish simple use and, eventually, necessary detention for acts of trafficking. Added to penal sanctions, drug use implies custom restrictions, confiscation and fines, administrative sanctions such as closure of establishments where acts were commited or disciplinary sanctions among given professions. Through disputed claims about perquisition and execution, the jurisprudence shows that proof of drug use can be done using any means. Finally, litigable questions also exist about sanctions for drug use, in particular when it comes to determining whether treatment can withhold public action or can justify sentence exemption. (Author's abstract.)