Stupéfiants et conduite automobile - les actions réalisées en Allemagne (2003)

FRANÇAIS :
En août 1998, une nouvelle législation (§24a StVG) a été instituée en Allemagne sanctionnant les conducteurs suspectés de conduire après consommation de certaines substances illicites. Ces substances, listées dans une annexe de la loi, sont : amphétamine, MDMA, MDE, cannabis, cocaïne, héroïne et morphine (le cannabis par le THC, l'héroïne par la morphine, la cocaïne par la benzoylecgonine). Selon la loi, la présence de l'une de ces substances quelque soit la concentration sanguine observée constitue la preuve que le sujet est sous influence (tolérance zéro). En novembre 2002, la Grenzwertkommission a recommandé des seuils analytiques pour les substances listées précédemment. Cette nouvelle loi a conduit à une augmentation très importante des sanctions applicables pour la conduite sous influence de drogues (DUID). De plus, la conduite sous influence est sanctionnée comme un acte criminel selon le code pénal (§ 316, § 315c StGB). (Résumé d'auteur)
ENGLISH:
In August l998 a new law (§24a StVG) became effective in Germany sanctioning people suspected of driving after the consumption of certain illicit drugs. These drugs, listed in an appendix to the law, are: amphetamine, MDMA, MDE, cannabis, cocaine, heroin, and morphine (cannabis detected as THC, heroin as morphine, cocaine as benzoylecgonine). According to the law, the presence of any of these drugs in any concentration found in the blood of a subject is evidence of his/her being under the influence (zero-tolerance). In November 2002, the Grenzwertkommission recommended cut-offs for the above listed substances. This new law has led to a dramatic increase of sanctions for driving under the influence of drugs (DUID). In addition, impaired driving is sanctioned as criminal, according to the penal code (§ 3l6, § 315c StGB). (Author' s abstract)