Historique
Texte legislatif
Loi n°78-732 du 12 juillet 1978 tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
Est référencé par :
- Circulaire du 1 août 1978 relative à l'application de la loi n°78-732 tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et aux conditions d'organisation des opérations de dépistage préventif durant la période estivale 1978 / Ministère de la Justice (1978)
- Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) / Ministère de la Santé (1983)
- Circulaire du 9 janvier 1989 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de la circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de l'Intérieur (1989)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
BARRE, R. ;
PEYREFITTE, A. ;
VEIL, S. ;
BONNET, C. ;
BOURGES, Y.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
78-732
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
12/07/1978
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 13 juillet 1978, p.2785-2786
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les 4ème et 5ème alinéas de l'article L.1er du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Ces vérifications seront faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, clinique et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. Quel que soit le procédé utilisé, un échantillon de contrôle devra être conservé.
[...]
Art. 2. - L'article L.3 du code de la route est rétabli dans la rédaction suivante :
Art. L.3. - Toute personne qui conduit un véhicule pourra être soumise à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, dans le cadre de contrôles ordonnés par le procureur de la République. [...]
Art. 1er. - Les 4ème et 5ème alinéas de l'article L.1er du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Ces vérifications seront faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, clinique et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. Quel que soit le procédé utilisé, un échantillon de contrôle devra être conservé.
[...]
Art. 2. - L'article L.3 du code de la route est rétabli dans la rédaction suivante :
Art. L.3. - Toute personne qui conduit un véhicule pourra être soumise à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, dans le cadre de contrôles ordonnés par le procureur de la République. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |