Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 96-10/G du 10 juin 1996 relative au commentaire de la loi du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention de Vienne du 20 décembre 1988
Vu le texte :
- Loi n°96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
FALLETTI, F.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-10
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD9630079C
Date de Signature :
10/06/1996
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Sur le plan juridique, le dispositif mis en place par la convention innove essentiellement en ce qu'il déroge au principe traditionnel de la "loi du pavillon", en prévoyant qu'un Etat partie peut prendre en haute mer, dans les eaux internationales, des mesures contre un navire ne battant pas son pavillon, ou ne portant ni pavillon ni immatriculation, et même exercer sa compétence juridictionnelle, dès lors qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce navire se livre au trafic de stupéfiants. [...]
Sur le plan juridique, le dispositif mis en place par la convention innove essentiellement en ce qu'il déroge au principe traditionnel de la "loi du pavillon", en prévoyant qu'un Etat partie peut prendre en haute mer, dans les eaux internationales, des mesures contre un navire ne battant pas son pavillon, ou ne portant ni pavillon ni immatriculation, et même exercer sa compétence juridictionnelle, dès lors qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce navire se livre au trafic de stupéfiants. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |