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Usage de drogues illicites dans l'UE : approches juridiques
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Rapport

Usage de drogues illicites dans l'UE : approches juridiques

Illicit drug use in the EU: legislative approaches
Auteur(s) : OEDT = EMCDDA (Observatoire européen des drogues et des dépendances = European monitoring centre for drugs and drug addiction) ; BALLOTTA, D. ; HUGHES, B.
Année 2005
Page(s) : 48 p.
Sous-type de document : Etude de synthèse / Synthetic study
Langue(s) : Anglais ; Français
Éditeur(s) : Lisbon : OEDT / EMCDDA
Collection : Thematic Papers
ISBN : 978-92-9168-216-0
Refs biblio. : 36
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
UNION EUROPEENNE ; EUROPE
Thésaurus mots-clés
DECRIMINALISATION ; LEGISLATION ; PRODUIT ILLICITE ; SANCTION PENALE ; INCARCERATION ; TRAFIC ; COMPARAISON ; TRAITE INTERNATIONAL ; DEFINITION

Note générale :

Lisbon, EMCDDA, 2005, 48 p.

Résumé :

FRANÇAIS :
Ce rapport offre un aperçu des dispositions légales actuelles sur l'usage et la possession de drogues pour usage personnel, dans les Etats membres de l'Union Européenne. (A partir du résumé d'éditeur)
ENGLISH :
The paper offers an overview of the current legal provisions on the use and possession of drugs for personal use in the EU Member States.
The first part of the study focuses on the international legal framework governing drug use and possession, namely the United Nations Conventions (1961, 1971 and 1988). The study explains that while the three Conventions govern international drug control, it is the responsibility of the signatory countries to translate them into domestic law. All 25 EU countries have ratified and implemented the UN Conventions.
The second part of the study offers a summary of the various legal approaches to the personal use of drugs at national level. These range from tolerance of the use of certain drugs to penal sanctions for any use of any substance. Also explored are the concepts of decriminalisation and depenalisation of drug use as well as the relationship between penal and health interventions. (Editor's abstract)

Affiliation :

Portugal
Lien : http://www.emcdda.europa.eu/html.cfm/index34041EN.html

Documents Numériques : (2)

  • EMCDDA_TP_IllicitUse_2005.pdf Adobe Acrobat PDF
  • OEDT_TP_UsageIllicite_2005.pdf Adobe Acrobat PDF

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