Historique
Texte legislatif
Cahier des charges n°2 : trousse de prévention associative destinée aux usagers de drogues : Conditions d'attribution de l'aide financière de l'Etat aux matériels de prévention (décret n°96-494 et arrêté du 7 juin 1996)
Accompagne :
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites / Ministère du travail et des affaires sociales (1996)
- Arrêté du 1er avril 2002 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2002)
Auteur(s) :
Ministère du travail et des affaires sociales
Sous-type de document :
Cahier des charges / Project specification
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention ; Texte budgétaire
NOR :
TASX9611235X
Date de Signature :
07/06/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin Officiel du ministère du travail et des affaires sociales, n°96/19 ; Texte non paru au JO
Note de contenu :
Annexe 1 : Message d'information et de prévention (pictogrammes)
Annexe 2 : Message du ministère chargé de la santé
Annexe 2 : Message du ministère chargé de la santé
Résumé :
EXTRAIT
Article 3 - Contenu des trousses de prévention
3.1. Dispositions générales, 3.1.1. Modèle générique. Pour être considéré comme "trousse de prévention", le modèle doit comporter :
- deux seringues à insuline 1 ml à usage unique, non autoblocante, avec aiguille de 0,33 x 13 mm sertie ;
- deux tampons alcoolisés (alcool à 10 p. 100) ;
- un préservatif conforme à la norme NFS 97031 avec une notice explicative ;
- deux ampoules d'eau pour préparation injectable (P.P.L) de 5 ml en plastique thermoformé ;
- un message d'information et de prévention destiné aux usagers, conforme aux indications de l'annexe I ;
- un message du ministère chargé de la santé conforme aux indications de l'annexe II.
Le contenant (emballage) doit être adapté afin de recevoir les seringues après utilisation. Le conditionnement extérieur comporte les mentions suivantes :
- les numéros de téléphone de Drogues Info Service (05-23-13-13) et Sida Info Service (05-36-66-36)
- la mention légale : « La distribution de seringues par les associations menant des actions de réduction des risques est autorisée par décret » ;
- la mention : « distribué gratuitement dans le cadre de la politique de santé publique menée par le ministère chargé de la santé » ;
- énumération du contenu de la trousse de prévention.
Le conditionnement extérieur doit être inviolable et comporter le numéro de lot ainsi que la date de péremption du produit dont la péremption est la plus courte.
[...]
Article 5 - Conditions d'attribution de l'aide de l'Etat
Les établissements pharmaceutiques souhaitant obtenir une aide financière de l'Etat doivent s'engager à :
- assurer l'approvisionnement nécessaire pour satisfaire les commandes des associations ou personnes physiques mentionnées à l'article 4 ;
- fournir mensuellement à la division sida de la direction générale de la santé les statistiques de vente de leurs trousses par département ;
- présenter à la Direction générale de la santé, pour approbation préalable, la liste des personnes physiques ou morales autorisées à acheter ces trousses de prévention ;
- présenter des mémoires trimestriels indiquant le nombre de trousses vendues ainsi qu'un relevé certifié exact des factures émises. La réception de ces documents par l'administration donne, après vérification, droit à paiement dans un délai de 35 jours. [...]
Article 3 - Contenu des trousses de prévention
3.1. Dispositions générales, 3.1.1. Modèle générique. Pour être considéré comme "trousse de prévention", le modèle doit comporter :
- deux seringues à insuline 1 ml à usage unique, non autoblocante, avec aiguille de 0,33 x 13 mm sertie ;
- deux tampons alcoolisés (alcool à 10 p. 100) ;
- un préservatif conforme à la norme NFS 97031 avec une notice explicative ;
- deux ampoules d'eau pour préparation injectable (P.P.L) de 5 ml en plastique thermoformé ;
- un message d'information et de prévention destiné aux usagers, conforme aux indications de l'annexe I ;
- un message du ministère chargé de la santé conforme aux indications de l'annexe II.
Le contenant (emballage) doit être adapté afin de recevoir les seringues après utilisation. Le conditionnement extérieur comporte les mentions suivantes :
- les numéros de téléphone de Drogues Info Service (05-23-13-13) et Sida Info Service (05-36-66-36)
- la mention légale : « La distribution de seringues par les associations menant des actions de réduction des risques est autorisée par décret » ;
- la mention : « distribué gratuitement dans le cadre de la politique de santé publique menée par le ministère chargé de la santé » ;
- énumération du contenu de la trousse de prévention.
Le conditionnement extérieur doit être inviolable et comporter le numéro de lot ainsi que la date de péremption du produit dont la péremption est la plus courte.
[...]
Article 5 - Conditions d'attribution de l'aide de l'Etat
Les établissements pharmaceutiques souhaitant obtenir une aide financière de l'Etat doivent s'engager à :
- assurer l'approvisionnement nécessaire pour satisfaire les commandes des associations ou personnes physiques mentionnées à l'article 4 ;
- fournir mensuellement à la division sida de la direction générale de la santé les statistiques de vente de leurs trousses par département ;
- présenter à la Direction générale de la santé, pour approbation préalable, la liste des personnes physiques ou morales autorisées à acheter ces trousses de prévention ;
- présenter des mémoires trimestriels indiquant le nombre de trousses vendues ainsi qu'un relevé certifié exact des factures émises. La réception de ces documents par l'administration donne, après vérification, droit à paiement dans un délai de 35 jours. [...]
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |