Historique
Texte legislatif
Cahier des charges n°1 : trousse de prévention pharmaceutique destinée aux usagers de drogues : Conditions d'attribution de l'aide financière de l'Etat aux matériels de prévention (décret n°96-494 et arrêté du 7 juin 1996)
Est accompagné de :
Abrogé par :
- Arrêté du 1er avril 2002 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2002)
- Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d’attribution de l’aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses / Ministère des Solidarités et de la Santé (2021)
Est référencé par :
- Arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites / Ministère du travail et des affaires sociales (1996)
- Arrêté du 1er avril 2002 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2002)
Auteur(s) :
Ministère du travail et des affaires sociales ;
DGS (Direction générale de la santé)
Sous-type de document :
Cahier des charges / Project specification
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
TASX9611234X
Date de Signature :
07/06/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin Officiel du ministère du travail et des affaires sociales, n°96/19 ; Texte non paru au JO
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er : Définition
Les trousses de prévention pharmaceutiques sont délivrées par les pharmaciens d'officine dans le cadre de la politique de prévention de la contamination chez les usagers de drogues par voie intraveineuse définie conjointement par la direction générale de la santé et le conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Ces trousses présentent la caractéristique de répondre à une approche globale de la prévention du sida et des hépatites chez les usagers de drogues par voie intraveineuse, s'attachant aussi bien à la transmission par voie sexuelle qu'à celle liée à la voie parentérale. Elles doivent donc offrir a l'usager non seulement du matériel d'injection, mais aussi des préservatifs et des notices explicatives quant à l'utilisation de ces matériels. Elles doivent contenir également des messages de prévention et d'information sur les modes de transmission des virus et les possibilités d'accès aux soins et au dépistage.
[...]
Article 3 : Contenu des trousses de prévention
3.1.1 Modèle générique
Pour être considéré comme "trousse de prévention", le modèle doit comporter :
- deux seringues à insuline 1 ml à usage unique, non autobloquante, avec aiguille de 0,33 x 13 mm sertie ;
- deux tampons alcoolisés (alcool à 70 p. 100) ;
- un préservatif conforme à la norme NFS 97031 avec une notice explicative ;
- deux ampoules d'eau pour préparation injectable (P.P.I.) de 5 ml en plastique thermoformé ;
- un message d'information et de prévention destiné aux usagers, conforme aux indications de l'annexe 1.
Le contenant (emballage) doit être adapté afin de recevoir les seringues après utilisation. Le conditionnement extérieur comporte les mentions suivantes :
- les numéros de téléphone de Drogues Info Service (O5-23-13-13) et Sida Info Service (05-36-66-36)
- la mention légale : "La vente libre des seringues est autorisée par décret" ;
- la mention : "Vendu en pharmacie dans le cadre de la politique de santé publique menée par le ministère chargé de la santé en partenariat avec le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens" ;
- énumération du contenu de la trousse de prévention.
Le conditionnement extérieur doit être inviolable et comporter le numéro de lot ainsi que la date de péremption du produit dont la péremption est la plus courte des composants de la trousse. [...]
Article 1er : Définition
Les trousses de prévention pharmaceutiques sont délivrées par les pharmaciens d'officine dans le cadre de la politique de prévention de la contamination chez les usagers de drogues par voie intraveineuse définie conjointement par la direction générale de la santé et le conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Ces trousses présentent la caractéristique de répondre à une approche globale de la prévention du sida et des hépatites chez les usagers de drogues par voie intraveineuse, s'attachant aussi bien à la transmission par voie sexuelle qu'à celle liée à la voie parentérale. Elles doivent donc offrir a l'usager non seulement du matériel d'injection, mais aussi des préservatifs et des notices explicatives quant à l'utilisation de ces matériels. Elles doivent contenir également des messages de prévention et d'information sur les modes de transmission des virus et les possibilités d'accès aux soins et au dépistage.
[...]
Article 3 : Contenu des trousses de prévention
3.1.1 Modèle générique
Pour être considéré comme "trousse de prévention", le modèle doit comporter :
- deux seringues à insuline 1 ml à usage unique, non autobloquante, avec aiguille de 0,33 x 13 mm sertie ;
- deux tampons alcoolisés (alcool à 70 p. 100) ;
- un préservatif conforme à la norme NFS 97031 avec une notice explicative ;
- deux ampoules d'eau pour préparation injectable (P.P.I.) de 5 ml en plastique thermoformé ;
- un message d'information et de prévention destiné aux usagers, conforme aux indications de l'annexe 1.
Le contenant (emballage) doit être adapté afin de recevoir les seringues après utilisation. Le conditionnement extérieur comporte les mentions suivantes :
- les numéros de téléphone de Drogues Info Service (O5-23-13-13) et Sida Info Service (05-36-66-36)
- la mention légale : "La vente libre des seringues est autorisée par décret" ;
- la mention : "Vendu en pharmacie dans le cadre de la politique de santé publique menée par le ministère chargé de la santé en partenariat avec le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens" ;
- énumération du contenu de la trousse de prévention.
Le conditionnement extérieur doit être inviolable et comporter le numéro de lot ainsi que la date de péremption du produit dont la péremption est la plus courte des composants de la trousse. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |