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Arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
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Texte legislatif

Arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites

Vu le texte :

  • Décret n°96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
  • Cahier des charges n°1 : trousse de prévention pharmaceutique destinée aux usagers de drogues
  • Cahier des charges n°2 : trousse de prévention associative destinée aux usagers de drogues

Abrogé par :

  • Arrêté du 10 septembre 1998 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1998)
Auteur(s) : Ministère du travail et des affaires sociales ; BARROT, J.
Sous-type de document : Arrêté
Domaine : Drogues illicites
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Prévention
NOR : TASP9621472A
Date de Signature : 07/06/1996
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°132 du 8 juin 1996, p.8469 ; BO Santé n°96/23 du 6 juillet 1996, p.63

Résumé :

EXTRAIT Art. 1er. - Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé : a) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite pharmaceutique destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 1 établi par le ministre du travail et des affaires sociales ; b) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite associative destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministre du travail et des affaires sociales.

Exemplaires

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Disponibilité
aucun exemplaire

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