Rapport fait au nom de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n°2100) relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

Le renforcement de l'indépendance et des moyens de l'organisation nationale antidopage, aujourd'hui le Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage (CPLD) et demain l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), témoigne dans le cadre des recommandations de l'AMA de la volonté d'inscrire dans le paysage un arbitre impartial aux compétences élargies. Dans un souci de meilleure lisibilité et afin d'éviter tout risque de télescopage des décisions, l'AMA et les fédérations sportives internationales exerceront désormais une compétence monopolistique dès lors que les compétitions revêtent un caractère international. La présence de plusieurs degrés de juridiction, l'application de procédures respectueuses des droits de la défense et l'existence d'une liste unique de produits et procédés prohibés, même si celle-ci opère un distinguo discutable entre compétition et période d'entraînement, sont des éléments qui plaident en faveur d'une meilleure égalité de traitement entre les athlètes quelle que soit leur nationalité. Pour ce qui concerne le volet relatif à la préservation de la santé des sportifs en France, le présent projet entend agir aussi bien à l'égard des sportifs de haut niveau que de la masse des licenciés. C'est ainsi que l'article 18 confie une importance accrue au certificat médical de non-contre-indication qui accompagne nécessairement la première licence sportive. Pour les athlètes de haut niveau qui font l'objet d'un suivi médical très poussé, le projet amène une sécurité supplémentaire en permettant aux médecins fédéraux de tirer les conséquences de paramètres biologiques inquiétants pour leur santé. Au total ce projet s'inscrit dans la continuité du haut degré d'exigence de la France et de ses sportifs en matière de lutte contre le dopage tout en participant à l'effort sans précédent d'harmonisation mené à l'échelon international. (Extrait du document.)