Historique
Texte legislatif
Décret n°96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
Est accompagné de :
- Cahier des charges n°1 : trousse de prévention pharmaceutique destinée aux usagers de drogues / Ministère du travail et des affaires sociales ; DGS (1996)
- Cahier des charges n°2 : trousse de prévention associative destinée aux usagers de drogues / Ministère du travail et des affaires sociales (1996)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites / Ministère du travail et des affaires sociales (1996)
- Lettre DS2-449/96 du 11 juin 1996 aux associations menant des programmes de prévention du sida et des hépatites auprès des usagers de drogues / Ministère du travail et des affaires sociales ; DGS ; IREP (1996)
- Instruction DGS/SD6B n°2004-381 du 3 août 2004 relative à la commande de matériels d'injection stérile auprès de l'INPES et demandes de renouvellement des distributeurs automatiques / Ministère de la santé et de la protection sociale ; DGS (2004)
- Circulaire DGS/DIV-SIDA n°98-72 du 4 février 1998 relative aux orientations de la politique de réduction des risques chez les usagers de drogues en 1998 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; Division sida (1998)
- Arrêté du 10 septembre 1998 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1998)
- Cahier des charges n°3 : trousse de prévention pharmaceutique destinée aux usagers de drogues "Modèle de rue" / Ministère du travail et des affaires sociales (1998)
- Arrêté du 1er avril 2002 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2002)
Auteur(s) :
Ministère du travail et des affaires sociales
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-494
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
TASP9621471D
Date de Signature :
07/06/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°132 du 8 juin 1996, p.8467 ; BO Santé n°96/23 du 6 juillet 1996, p.61-62
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.
Art. 1er. - L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.
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