Historique
Texte legislatif
Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Modifié par :
Est référencé par :
- Circulaire CRIM 96-11/G du 10 juin 1996 portant commentaire de la loi du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1996)
- Circulaire CRIM 99-7/G1 du 17 juin 1999 relative à la lutte contre les trafics de stupéfiants / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1999)
- Circulaire du 11 octobre 1999 relative au renforcement de la lutte contre l'usage et le trafic local de stupéfiants / Ministère de l'Intérieur (1999)
- Circulaire CRIM-10-28-G3 du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale / Ministère de la justice et des libertés (2010)
- Circulaire CRIM-10-29-CAB du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l'exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale) / Ministère de la justice et des libertés (2010)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
CHIRAC, J. ;
JUPPÉ, A. ;
TOUBON, J. ;
DE CHARETTE, H. ;
ARTHUIS, J. ;
LAMASSOURE, A.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-392
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX9400059L
Date de Signature :
13/05/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°112 du 14 mai 1996, pp. 7208-7211
Résumé :
EXTRAIT
TITRE II - Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants
Art. 17. - Il est inséré, dans le code pénal, un article 222-39-1 ainsi rédigé : Art. 222-39-1. - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
Art. 18. - Après l'article 227-18 du code pénal, il est inséré un article 227-18-1 ainsi rédigé : Art. 227-18-1. - Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
TITRE II - Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants
Art. 17. - Il est inséré, dans le code pénal, un article 222-39-1 ainsi rédigé : Art. 222-39-1. - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
Art. 18. - Après l'article 227-18 du code pénal, il est inséré un article 227-18-1 ainsi rédigé : Art. 227-18-1. - Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
- voir aussi :
- Décret n°97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991 / Ministère des affaires étrangères ; Premier ministre (1997)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |