Historique
Texte legislatif
Décret n°96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires
Est référencé par :
- Circulaire n°96-156 du 29 mai 1996 relative à la sanction de faits délictueux commis à l'intérieur des locaux scolaires / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (1996)
- Circulaire du 19 septembre 1996 relative à la lutte contre les violences scolaires / Ministère de l'Intérieur (1996)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
TOUBON, J. ;
BAYROU, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-378
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD9630040D
Date de Signature :
06/05/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°108 du 8 mai 1996, p. 6904
Résumé :
EXTRAIT
Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |